Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la ville, de la secrétaire d'Etat au logement, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 décembre 2001 :
L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 857 373,27 Euro représentant 76 % du capital de la société civile d'attribution en jouissance qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Les Belles Portes » à Hérouville-Saint-Clair (Calvados) ;
L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à céder aux commerçants les groupes de parts représentatifs de leurs locaux pour un montant global de 675 407,08 Euro représentant 59,87 % du capital.